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C-67.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les coopératives

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Les intérêts payés sur les parts privilégiées et les parts privilégiées participantes, autres que ceux payés à titre de participation dans les trop-perçus ou excédents, sont déduits des trop-perçus ou excédents nets de l’exercice pour établir les trop-perçus ou excédents devant être affectés selon l’article 143 de la Loi. Dans le cas d’un déficit, ces intérêts s’additionnent.
D. 953-2005, a. 8.
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